Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de vins proposées par Les Vins qui Bougent – CLARA VINS (ci-après « l’Opérateur ») sur le site https://lesvinsquibougent.fr.
En passant commande, le Client déclare accepter sans réserve ces CGV et confirme en cochant la case dédiée ou en cliquant sur le bouton « J’accepte » avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes. L’Opérateur conserve un exemplaire archivé et en assure la reproduction.

ARTICLE 2 — PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Dénomination : Les Vins qui Bougent – CLARA VINS, SAS au capital de 2 000 €
SIRET : 978 109 452 00018 – RCS Versailles
Siège social : 59 avenue Maurice Berteaux, 78500 Sartrouville, France
Email : contact@lesvinsquibougent.fr

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRODUITS

L’Opérateur propose à la vente des vins (rouges, blancs, rosés et orange) issus d’agriculture biologique, biodynamique et naturelle, exclusivement en provenance de France. Les vins sont vendus à l’unité ou via des formules d’abonnement mensuel.
Chaque vin fait l’objet d’une fiche détaillée (cépage, appellation, mode de culture, conditions de garde). Les photographies et descriptions sont indicatives ; seules les caractéristiques légales du produit font foi.

Le Client assume l’entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les coûts éventuels imposés par des tiers, comme les fournisseurs d’accès Internet, qui sont à sa charge. Il incombe également au Client de s’assurer qu’il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et qu’ils sont sécurisés et adaptés à l’utilisation prévue. Le Client doit s’assurer que sa configuration informatique ne pose pas de risques de sécurité et est apte à naviguer sur le site.

ARTICLE 4 — COMMANDES

1. Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en est informé par email et peut choisir soit un produit équivalent, soit le remboursement du montant réglé, effectué dans un délai maximal de 30 jours.
2. Fermeté : Sauf droit de rétractation, toute commande est ferme dès validation et ne peut être annulée sans accord exprès de l’Opérateur.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Prix : Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
• Frais de livraison : Offerts pour toute commande ≥ 350 € ; sinon calculés et affichés avant confirmation.
• Zones de livraison : France métropolitaine, Monaco et Belgique.
• Transporteurs : Mondial Relay ou Chronopost, délai moyen 5 jours ouvrés après confirmation de la commande.
• Paiement : Carte bancaire obligatoire, exigible immédiatement à la commande. L’Opérateur se réserve le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant expédition.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès la confirmation de la commande par le Client (processus « double-clic ») et vaut signature électronique. L’Opérateur conserve en sécurité les enregistrements de commande et de facturation, faisant foi entre les parties. 

Le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV) et procède au paiement en entrant ses informations bancaires.

Ce processus de « double-clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et scelle de manière définitive la commande du Client. 

L’Opérateur du site s’engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures, servant de preuve fiable du contrat. À moins d’une preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme valide preuve des transactions effectuées entre l’Opérateur du site et ses Clients.

Le Client a le droit d’annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée, pouvant alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l’Opérateur du site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne finalise pas le paiement lors de la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de l’Opérateur jusqu’au paiement complet du prix par le Client, y compris frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Opérateur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. 

L’Opérateur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Opérateur adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison. 

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison. 

• Délai de livraison : Maximum 30 jours calendaires après réception du paiement, sauf cas de force majeure ou retard du transporteur.
• Adresse de livraison : Indiquée par le Client lors de la commande ; l’Opérateur ne peut être tenu responsable en cas d’erreur.
• Vérification à réception : Le Client doit contrôler l’état et la conformité du colis, et noter toute anomalie sur le bon de livraison sous peine d’irrecevabilité de la réclamation.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, à l’exception des frais de retour (à sa charge sauf produit défectueux ou erreur de l’Opérateur).

• Procédure : Le Client informe l’Opérateur par courrier, retourne le produit intact dans son emballage d’origine avec copie de la facture.
• Remboursement : Dans les 14 jours suivant réception du retour, par le même moyen de paiement ou sous forme d’avoir à la discrétion de l’Opérateur.

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Les frais de retour sont à la charge du client.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• conclu lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels. 

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Opérateur remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de l’Opérateur. 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 10 — GARANTIES

1. Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la délivrance du bien (24 mois).
2. Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
3. Exonération : L’Opérateur n’est pas responsable en cas de force majeure, rupture de stock ou faits imputables au Client.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Opérateur traite les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Droits : accès, rectification, suppression ; contactez : contact@lesvinsquibougent.fr.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Opérateur au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l’Opérateur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à l’Opérateur une licence non exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ.

L’Opérateur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site, d’un accès non sécurisé ou d’événements de force majeure (grèves, intempéries, perturbations de transporteurs).

12.1 Responsabilité

L’Opérateur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Opérateur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Opérateur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Opérateur qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Opérateur peut exclure de plein droit les Clients qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Opérateur est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. À ce titre, il est rappelé que l’Opérateur n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le Client, ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) le y sont soumis) :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

12.3 Procédure de retour

• Procédure de retour : Après notification, le Client recevra les instructions de retour, y compris l’adresse à laquelle le produit doit être renvoyé. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice, etc.) et accompagnés, si possible, d’une copie de la facture d’achat (qui peut être renvoyée par mail).
• Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu comme défectueux ou non conforme par l’Opérateur, tous les frais de retour seront remboursés au Client.
• Traitement des retours : À réception des produits retournés, l’Opérateur s’engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé, l’Opérateur procédera à l’échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être allongé si des investigations supplémentaires doivent avoir lieu.
• Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets ou endommagés par le Client ne seront pas acceptés. L’Opérateur se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ne sont pas respectées.

12.4 Garantie des vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales : 

Art. L.217—4 du code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217—5 du code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Art. L.217—7 du code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217—9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

Art. L.217—12 du code de la consommation : 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Art. 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 14 — BLOCAGE DES SOLLICITATIONS (BLOCTEL)

Le Client peut s’inscrire sur Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr) pour refuser tout démarchage téléphonique après la conclusion du contrat.

ARTICLE 15 — LITIGES & DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Opérateur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Opérateur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES AVIS

1. Objectif de la vérification : L’Opérateur s’engage à maintenir l’intégrité et l’authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

2. Critères de publication : Tous les avis soumis par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l’absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant, et la conformité avec les directives légales et éthiques en vigueur.

3. Méthode de vérification :

   – Vérification de l’achat : Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L’Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.

   – Modération par l’équipe : Les avis sont modérés par l’Opérateur afin de s’assurer que les contributions respectent les critères établis. L’Opérateur peut contacter l’auteur de l’avis pour demander des précisions ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

4. Droit de réponse : L’Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou rectifier des informations inexactes. Le droit de réponse est exercé de manière respectueuse et constructive.

5. Refus et suppression d’avis : Les avis ne respectant pas les critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si des informations nouvelles indiquent qu’un avis n’est plus conforme aux standards de vérification.

6. Transparence : L’Opérateur s’engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, à condition qu’ils respectent les critères de publication. 

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l’intégrité de l’Opérateur en assurant que seuls les avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits offerts.

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client :

• Email : contact@lesvinsquibougent.fr
  
  À défaut d’accord, saisine du médiateur de la consommation CM2C ou recours à la plateforme RLL :
  https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Seuls les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Opérateur seront compétents.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Opérateur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.